Lors de la vente d’un bien immobilier, les vendeurs doivent être en possession d’une attestation prouvant la conformité de leur installation d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées, qu’elle soit raccordée au réseau collectif ou non, devra en effet être mise aux normes dans l’année suivant la vente si celle-ci ne respecte pas les règlementations en vigueur.

L’État de l’installation d’assainissement sera communiqué aux acquéreurs qui pourront ensuite en tenir compte lors de leur négociation avec le vendeur sur la fixation d’un prix d’acquisition définitif.

Ce diagnostic est valable trois ans.